CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le client tel qu'identifié à la signature est le mandant
D’une part,
ET
Madame Nathalie GUERIN
Architecte d’intérieur exerçant sous l’enseigne STUDIO BISSON
Inscrite en qualité de Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 €, auprès du RCS 900 331 885
Dont l’adresse est sise : 355 chemin du Baou, 06560 VALBONNE, FRANCE
Ci-après « Le mandataire »,
D’autre part,
Ensemble les Parties
Individuellement la Partie
Article 1 : Objet du mandat.
Par la signature du client, le Mandant donne au Mandataire, qui l’accepte, le mandat de faire toutes les démarches, formalités et conclure tous actes nécessaires à l’opération décrite ci-après :
Réalisation d’un /ou des meubles conformes au descriptif figurant en Annexe 1 selon dessin réalisé par le Mandataire ou le Mandant.
Article 2. Propriété intellectuelle.
Le Mandataire n’autorise pas le Mandant à utiliser le dessin et la conception de l’aménagement objet du présent contrat si celui-ci est réalisé par le mandataire. Ce droit est strictement protégé par le droit de propriété intellectuelle de telle sorte que si le contrat venait à être résilié ou en cas de fin de contrat, le Mandant ne pourra en aucune façon procéder à l’exécution d’un ouvrage relevant de la conception proposée par le Mandataire.
Le Mandat consenti est limité à la durée du contrat et aux besoins de son exécution.
Le Mandataire n’autorise pas le Mandant à réutiliser pour d’autres clients et ou relations, les dessins et croquis transmis qui font l’objet d’une protection de droits de propriété intellectuelle.
Article 3 : Durée du mandat
Le mandat est donné à compter de la date de signature acceptant les conditions générales d’intervention et pour la durée d’exécution du contrat conclu par le mandant avec l’entreprise réalisatrice.
Il ne pourra être renouvelé que par accord exprès des Parties.
Article 4 : Obligations des Parties.
4.1. Le Mandataire.
Le Mandataire est tenu d’une obligation de fidélité et de transparence à l’égard du Mandant.
Il devra exécuter personnellement le mandat qui lui est confié, conformément aux termes des présentes et des instructions données par le Mandant. Toutefois, les Parties reconnaissent que le Mandataire n’est pas subordonné au Mandant.
Le Mandataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour l’accomplissement de toutes les démarches, formalités et actes nécessaires et/ou accessoires à l’opération visée par le mandat, avec diligence et célérité.
Sauf en cas de motif légitime, de force majeure ou de révocation, il s’engage à conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé au titre du présent mandat.
Le Mandataire s’engage par ailleurs à tenir le Mandant informé de tous événements ou difficultés relatifs à l’exécution de ses missions.
Il doit tenir informé le Mandant de l’avancement de sa mission sur simple demande, et lui rendre compte de sa gestion de l’opération, et lui faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de son mandat. Il doit avertir le Mandant de l’achèvement de la mission quel qu’en soit le résultat.
Le Mandataire s’engage à révéler et tenir transparente sa qualité devant les tiers, en leur indiquant systématiquement la teneur et la limite de sa mission, ainsi que l’identité du Mandant.
Il est expressément interdit au Mandataire de se porter contrepartie, directement ou par personne interposée, en prenant à son propre compte l’opération qu’il est chargé de conclure au titre du présent mandat.
Le Mandataire n’a pas à répondre envers le Mandant de l’inexécution par le tiers contractant de ses obligations.
4.2. Le Mandant.
Le Mandant est tenu d’une obligation de loyauté et de coopération à l’égard du Mandataire.
A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution de sa mission par le Mandataire, notamment en lui fournissant les instructions, pièces et documents nécessaires.
Il s’engage à informer le Mandataire de tout élément nouveau susceptible d’affecter sa mission.
Le Mandant sera tenu d’exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au présent Mandat, sauf motif légitime.
En revanche, il ne sera pas tenu par les engagements pris par le Mandataire au-delà ou en dehors des termes de son mandat, sauf pour ceux qu’il aurait ratifiés expressément et par écrit.
Article 5. Extinction du Mandat.
Le Mandat cessera de plein droit, immédiatement, en cas de disparition, transformation ou fusion du Mandant, ou en cas de décès ou perte de capacité du Mandataire.
Le Mandat pourra être révoqué par la Partie qui le souhaite, à tout moment et sans juste motif, par lettre simple ou email.
Les Parties reconnaissent que l’extinction du Mandat, quel qu’en soit le motif, ne donnera lieu à aucune indemnisation de part de l’une ou l’autre Partie.
En cas d’extinction du mandat, quel qu’en soit le motif, le Mandant ne pourra contracter directement avec l’entreprise présentée par le Mandataire et avec laquelle un contrat aura été conclu.
Article 6. Frais et dépenses.
Le Mandant s’engage à rembourser au Mandataire les frais et dépenses supportés par celui-ci dans le cadre de son Mandat, sur simple demande accompagnée d’un justificatif, le mandataire étant prévenu préalablement et ayant donné son accord.
Les sommes engagées par le Mandataire en dehors du cadre de son mandat ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 7. Rémunération
Le Mandat est consenti à titre gratuit dans le cadre de l’opération de rénovation conclue avec le mandataire. Il sera également consenti à titre gratuit dans le cadre d’une opération exécutée par un Mandataire professionnel. En cas de mandat consenti par un professionnel, ce dernier ne percevra aucune rémunération pour l’exécution de l’opération et ce même en cas de fourniture d’un dessin.
Le mandataire percevra une rémunération en qualité d’apporteur d’affaires auprès de l’entreprise intervenant pour la réalisation de l’opération.
Article 8. Modifications.
Les présentes conditions générales remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties, et contient l’entier accord entre elles relativement à l’objet du cadre du Mandat. Tout autre document concernant l’objet et les obligations des parties, non annexé, n’oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation, préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Article 9. Invalidité partielle.
Si l’une des clauses des présentes conditions est ou devient non valable au regard du droit positif applicable, elle sera réputée non écrite.
Toutefois les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.
Les parties devront de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l’intention originale des parties.
Article 10. Imprévision et dispositions de l’article 1195 du Code civil
Considération prise des dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’assumer le risque lié à tout éventuel changement de circonstances qui serait imprévisible lors de la conclusion des présentes sans pouvoir imposer une quelconque renégociation ou résolution du contrat au titre des dispositions de l’article 1195 du Civil.
Ainsi, la volonté des Parties consiste à préserver avant tout les termes des accords convenus aux présentes, tels que stipulés.
Article 11. Election de domicile. Notifications.
11.1. Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et siège social respectifs et ci-dessus indiqués.
En cas de modification intervenant pendant la période d’exécution du contrat, la partie concernée s’engage à en informer, sans délai, l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.
11.2. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties, que toutes notifications, correspondances, significations réalisées par le Mandataire à l’attention du Mandant, dans le cadre des présentes conditions générales, devront être adressées au signataire du Mandat.
Pareillement, toutes notifications, correspondances, significations réalisées par le Mandant à l’attention du Mandataire, dans le cadre du présent contrat, devront être adressées à son siège social cité en tête des présentes à l’attention de Madame Nathalie GUERIN.
Pour la sécurité des envois, les parties s’engagent à effectuer les envois par courrier avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé ou par courriel pour ceux ne nécessitant pas la forme officielle d’un recommandé.
Article 12. Loi applicable – Résolution des litiges.
12.1 - Loi applicable
Le présent acte est régi par le droit français.
12.2 - Résolution des litiges
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les soussignés soumettront leur différend aux Tribunaux de Paris, qui seront seuls compétents.
Toutefois, pour tout litige relatif à l’application des dispositions comptables ou financières des présentes, les parties conviennent, dès à présent, de s’en remettre définitivement aux dires d’un expert-comptable qui aura été désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris sur requête de la Partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur la désignation d’un expert amiable.
Article 13. Information des parties.
Les parties soussignées déclarent avoir traité directement entre elles en toute connaissance de cause, après étude personnelle de l’affaire, sans le concours ni l’entremise d’un tiers rédacteur.
Les présentes conditions constituent les conventions intervenues entre elles.
Le rédacteur n’a pas été tenu d’en vérifier l’exactitude notamment en ce qui concerne les déclarations relatives aux conditions financières convenues. Les parties reconnaissent avoir fait une lecture intégrale des conditions générales d’intervention avant signature.
Une traduction du document sera remise pour la partie ne parlant pas le français dans la langue choisie par cette partie mais seul l’acte original signé en Français vaudra juridiquement entre les parties.
Article 14 : Données personnelles
Sur ces conditions générales sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître Jocelyne GOMEZ VARONA, ès-qualité de représentant de Madame Nathalie GUERIN pour le conseil, la rédaction d'actes et la défense des intérêts du client. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à Me Jocelyne GOMEZ VARONA.
Il s’agit d’un acte type ne comportant aucune information relative au Mandant.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le Mandataire pourra exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : Maître Jocelyne GOMEZ VARONA représentant Madame Nathalie GUERIN, apporteur d’affaires, 35 Boulevard Saint Michel 75005 PARIS, cabinet.gomezvarona@orange.fr
Article 15 : Traitement informatique de l’acte.
Le contenu de l’acte ne fait en aucune façon l’objet d’un quelconque traitement informatique hormis celui nécessaire à sa rédaction, sa signature et sa conservation.
Les données recueillies sont seulement destinées à assurer l’archivage et la traçabilité du présent acte afin de pouvoir en délivrer copie.
De convention expresse, par les présentes, les parties signataires, renoncent à s’opposer au traitement de ces informations/
En revanche, elles bénéficient d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui les concernent.